H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– montants 2024 (5/1/24).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2023 :
– conjoint survivant vivant seul : 5 860 € trimestriel, soit 1 953,46 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 376 € trimestriel, soit 3 125,48 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.

Montants pour une demande en 2024 :
– maximum : 3 864 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1043,28 euros ;
– minimum : 324,79 euros.

Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 2928,71 € par trimestre, soit 976,23 € par mois.

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir
Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
les allocations chômage ou de préretraite ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

les avantages résultant d’une assurance-décès ;
la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
la majoration pour enfant de 10 % ;
l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir
Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

la date est le premier jour d’un mois ;
la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir
Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir
Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.
La majoration de 10% est due à la liquidation de la pension si les conditions d’attribution sont remplies. Elle peut être appliquée au cours de la retraite dès que les conditions sont remplies.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir
Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

vivre seul ;
avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
avoir des ressources inférieures à un plafond ;
avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !
Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !
La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2019 de la pension de réversion. Il s’élève à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2019. Comme le Smic a été fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019, nous savons que ce plafond est de 1 738 € par mois en 2019 pour une personne seule et 2 781 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

A. Veuve vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	507 €
	Pension Arrco	156 €
Cumul des ressources propres et réversion		663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 1 738 €.

B. Veuve vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		805 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	990 €
	Pension Arrco	379 €
Cumul des ressources propres et réversion		1 369 + 805 = 2 174 €
Le cumul des deux est supérieur à 1 738 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 174 – 1 738 = 436 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 805 – 436 = 369 €.

C. Veuve en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	310 €
	Pension Arrco	102 €
Ressources du conjoint		1 500 €
Revenus du ménage		1 912 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 2 781 € par mois.

D. Veuve en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		630 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	580 €
	Pension Arrco	208 €
Ressources du conjoint		1 790 €
Revenus du ménage		788 + 1 790 = 2 578 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		2 578 + 630 = 3 208 €
Le cumul des deux est supérieur à 2 781 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 208 - 2 781 = 427 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 630 – 427 = 203 €.

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6316 messages

# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 septembre 2023 à 10:09, par masson

Bonjour,

Mon ami est décédé le 8 mars 2021, il était conseillé principale d’éducation,(Education nationale) nous devions nous mariés en décembre 2020, mais pour raison de covid notre mariage n’a pas eu lieu.

J’ai donc fait une demande de mariage à titre posthume qui m’a était accordée au mois de juillet de cette année.

Pensez-vous que je peux faire la demande de pension de réversion.

En sachant qu’il a déjà était marié une permière fois.

Vous en remerciant par avance

Répondre à ce message
- # ^ Le 13 septembre 2023 à 19:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je n’ai pas connaissance qu’un mariage posthume donne droit à la réversion. Interrogez le service des retraites de l’Etat.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 septembre 2023 à 17:20, par Béatrice

Bonjour,
Je touchais une pension de réversion de la Carsat et une pension de réversion complémentaire Agirc Arrco suite au décès de mon mari en 1993. Je suis à la retraite depuis le 1er juillet 2023, la Carsat procède à une révision de ma réversion et m’envoie un questionnaire de ressources sur 3 mois à remplir. Dois-je déclarer dans mes ressources la réversion complémentaire Agirc Arrco ?
Cordialement.
Béatrice

Répondre à ce message
- # ^ Le 2 septembre 2023 à 22:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le formulaire vous demande de déclarer les réversions versées par l’institution qui gère le régime Agirc-Arrco mais il est précisé que ce ne sera pas pris en compte.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er septembre 2023 à 09:52, par Jean-Jacques

Bonjour,

J’ai une pension de réversion depuis mi-Juillet, je vais partir en retraite pour Juillet 2025 avec une prime de départ à la retraite qui, avec le cumul des salaires jusqu’en Juin 2025 et la pension de réversion, me feront dépasser le plafond.
Vais-je perdre temporairement ou définitivement la pension de réversion à cause de la prime retraite ?

Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 1er septembre 2023 à 16:00, par Claude (CFDT Retraités)
  
  temporairement, en principe. Dans la pratique l’assurance retraite prend en compte vos nouvelles retraites pour calculer votre réversion.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 31 août 2023 à 15:57, par PEIXOTO DA COSTA NADIA

Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment annuler la pension de réversion suite au décés de la bénéficiaire ?

Cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 31 août 2023 à 23:24, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Elle est décédée en France ?
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 août 2023 à 10:56, par Sylvie

Bonjour à toute l’équipe.
J’ai 60 ans, veuve depuis l’année 2000 et je viens de recevoir ma notification de ma pension de retraite à compter du 1er septembre (je suis carrière longue). Depuis 4 ans (j’ai appris un peu tard que j’aurai pu en bénéficier avant), je perçois la pension de réversion de mon mari de 280 €). Avec le calcul de ma propre retraite alors que je ne vais percevoir que 1 350 € (assurance retraite et complémentaire confondue), je ne vais plus avoir droit à la réversion à partir du 1er septembre ! Si je lis bien votre fiche et si je comprends bien, j’ai encore la possibilité dans trois mois, c’est à dire fin novembre, de redemander le versement de la pension de réversion qui sera calculée sur les trois derniers mois soit septembre, octobre, novembre et s’agissant de la pension de retraite, vu le montant, je devrai pouvoir en re-bénéficier ? Et là, ce serait définitif ou "cristallisé" pour employer les bons termes. Par contre, au-delà de trois mois je n’aurai plus la possibilité de re-demander cette pension de réversion ? Pouvez-vous, s’il vous plait, me confirmer ou infirmer mes dires ?
D’avance grand merci
Bien cordialement,
Sylvie

Répondre à ce message
- # ^ Le 25 août 2023 à 12:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En principe, l’assurance retraite ne prend en compte que vos retraites personnelles et les biens que vous avez déclaré comme ne relavant pas du mariage pour vous attribuer la pension de réversion. Un recalcul dans le quatrième mois qui suit votre retraite ne va pas changer cette situation. Relisez la copie de votre demande de réversion et de ce que vous avez déclarer comme biens.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 26 août 2023 à 10:22, par Sylvie
    
    Bonjour et merci pour votre réponse.
    Je reçois ce matin un courrier de l’assurance retraite me demandant de refaire une demande de pension de réversion avec mes revenus de juin, juillet et août en brut. Je vais avoir sur ma dernière fiche de paye d’août la prime de départ à la retraite. Rassurez-moi, je dois bien l’enlever du décompte ?
    Encore merci pour vos bons conseils.
    Bien cordialement,
    Sylvie
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 26 août 2023 à 19:52, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Non, puisqu’elle fait partie du salaire déclaré (donc inscrite à votre compte retraite).
      Fin novembre au plus tard, signalez un changement de ressources et vous recevrez un formulaire de déclaration de ressources à remplir pour les mois de septembre octobre et novembre. Vous pouvez signer ce changement mi-octobre et mi-novembre pour déclarer les trois mois précédents.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 août 2023 à 09:42, par BOMME MARCELLE

Bonjour,
Mon époux est décédé le 8 juin 2023. J ai déposé un dossier de demande de reversion le 20 juin et a ce jour le dossier n’est pas traité.
Je m’inquiète car j’ai peu de ressources. Est ce normal ?
Merci de votre réponse.
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 25 août 2023 à 12:17, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez utilisé la demande unique de réversion dans le site info-retraite ? Car il faut penser aux autres retraites de votre époux.
  Les délais sont parfois longs, trop longs. Vous devez bénéficier de la garantie de versement de quatre mois, soit le 10 novembre pour la réversion d’octobre.
  Vous devez voir votre demande inscrite dans votre compte personnel de retraite.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 août 2023 à 06:56, par monique

Bonjour,
je pourrai prendre ma retraite au 1er septembre 2024 (62 ans et 6 mois ) elle sera très modeste , j’ai 102 trimestre, ( femme au foyer et travaillé sur le tard après mon divorce) mon ex mari est decedé , et sa deuxième epouse aussi. je pense demander la reversion en tant que ex conjoint à la carsat ( car moi aussi remariée, puis divorcée et a ce jour seule,) donc pas droit à la complementaire, d’après les explications lues dans ce forum) ils vont me demander mes revenus des 3 derniers trimestres,

je voudrai attendre fin decembre 2024 pour demander la reversion car vu ma retraite (700 euros par mois environ) je serai sous le plafond, mais prendront il en compte mes revenus de ( de octobre novembre, decembre ) au quel cas tout va bien ( ou prendront il en compte septembre octobre novembre , ?) le mois de decembre , date a laquelle je compte demander , ne comptant pas et la problème.....
car si il prennent septembre octobre novembre avec la prime retraite de deux mois de salaire, et le salaire du mois de septembre je depasserai le plafond ??
deux questions :
si cela depasse a cause de la prime retraite, puis je refaire une demande deux moins plus tard ? ou on a droit qu’a une seule demande ? ?

de plus en 2025 l’application des lois sur la pension de reversion va changer , que deviendra t-il de l’ex conjoint, qui a pris sa retraite en 2024 et dont l’ex époux est decedé en 2023, sur quoi baseront -ils leur calculs sur la loi avant 2024 ou sur la loi 2025 qui risque d’etre defavorable a l’ex conjoint ?

avez vous des informations la dessus , je vous remercie sincèrement de votre travail d’information benevole qui nous aide tous.

Répondre à ce message
- # ^ Le 23 août 2023 à 14:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Compte tenu du plafond et de l’abattement de 30% sur votre salaire, vous remplissez les conditions d’une réversion dès à présent, peut-être.
  Les revenus pris en compte sont ceux des trois derniers mois. Vous avez intérêt à faire des simulations pour y avoir droit dès le début pour éviter un refus suivi d’une cristallisation.
  Lors de votre départ en retraite le régime général prend en compte votre nouvelle retraite, heureusement,. Il faut aussi ne pas oublier de l’informer du montant de votre retraite complémentaire personnelle, car il ne connais pas encore.
  Pensez à lire la fiche 62.
  Aucune réforme n’est décidée pour 2025 !
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 24 août 2023 à 16:18, par monique
    
    Bonjour merci pour votre réponse,
    je vois un peu partout fleurir des articles de ce genre dans les revues seniors, mutuelles sur le net
    
    https://www.retraite.com/dossier-retraite/pension-de-reversion/evolution-de-la-pension-de-reversion-dans-la-reforme-des-retraites.html
    
    et c’est pas clair , personnellement je prefererai prendre ma retraite debut 2025 , mais si la méthode de calcul doit changer et autres , je m’oblige à la prendre en 2024, pour rester dans l’année de l’ancien calcul.
    
    Avez vous des infos sur ces futures intentions par rapport à l’application, la réalité de ces textes sur la reversion 2025 qui sincèrement fleurissent sur le net ?
    Merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 24 août 2023 à 21:44, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La réforme citée a été enterrée lors du confinement en 2020 par le 1er ministre de l’époque, la retraite restait à 62 ans. Avec cette réforme avortée, la réversion ne se serait appliquée qu’à ceux qui ne s’étaient jamais mariés et donc n’y avait pas encore droit.
      Je regrette que cet article ne soi pas daté. Méfiez vous des sites attrape-clics pour la publicité.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 31 juillet 2023 à 09:57, par TERNISIEN Jocelyne

Bonjour
Ma retraite de réversion vient d’être révisée, il m’est réclamé un indu de 3695€. J’ai fait appel à la commission des recours le 28/06 2023, je n’ai pas de réponse pour le moment.
Ce délai est il courant ?
En premier lieu il m’était reproché de ne pas avoir déclaré un conjoint, Je n’en ai pas depuis mai 2018, date à laquelle j’ai signalé mon changement de situation.
j’ai insisté lors d’échange par mail où par téléphone pour avoir des explications, j’ai reçu un courrier dans lequel il m’est précisé :

– que ma réversion est "cristallisé" depuis le 1 janvier 2018 ( quand j’ai déclaré mon changement de situation, je l’ignorais)

– que je n’aurai pas déclaré en temps opportun es retraites complémentaires ( sans me préciser les quelles) et je ne comprends pas cela car il me semble avoir tous déclaré.
Il semble que je ne sois pas la seule dans ce cas ces derniers temps.
De plus lorsque j’ai demandé la réversion je n’ai demandé le retard que depuis 2012 alors que mon mari est décédé en 1999, je ne suis, donc, pas quelqu’un qui abuse du "système". Merci de me dire si auprès de vous je peux avoir une assistance, des conseils pour la suite.
Jocelyne TERNISIEN

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- # ^ Le 1er août 2023 à 13:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est une erreur classique. Lors de votre départ en retraite, l’assurance retraite prend en compte dans vos ressources ce qu’elle connait plusieurs mois avant, et en général le montant de la retraite complémentaire n’est ps encore connu. Vous êtes censée le voir sur la notification et de signaler le montant dès que vous en avez connaissance.
  Lors du contrôle de vos ressources vous l’avez déclaré (la caisse y a accès) et votre réversion a été recalculée et on vous réclame un indu si vous dépassez le plafond.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 2 août 2023 à 13:53, par TERNISIEN Jocelyne
    
    Bonjour et merci Claude
    C’est ce qu’il me semblait. Sur les forums les autres personnes semblent de bonne foi également.
    Je n’ai pas la somme demandée.
    Donc quels seront mes recours après la Commission des Recours Amiables ?
    Que peut décider celle ci ? une réduction de la dette ? Une annulation ?
    Est ce que je peux demander les documents concernant le calcul de la réversion lors de l’attribution ?
    J’ai par devers moi le document d’attribution.
    Il est difficile d’accepter que notre honnêteté soit mise en doute.
    Merci à vous
    Jocelyne
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 3 août 2023 à 11:44, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Comme le droit est respecté, vous pouvez demander une remise d’indu à la commission de recours amiable. ce remis est accordée si votre situation financière le justifie. Lisez la fiche 5.
      Vu par la caisse et les pouvoirs publics, vous avez omis de déclarer des ressources. Que ce soit involontaire ou volontaire ne change rien pour eux.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 22 août 2023 à 10:41, par TERNISIEN Jocelyne
        
        Bonjour,
        Le courrier que j’ai posté à l’intention du Président de la Commission des Recours Amiable est daté du 27 juin 2023, est-ce normal ce délai ?
        Je n’ose plus poser la question aux hôtesses de la l’Assurance Retraite, elles me disent de patienter.
        Il y a t’il un délai a respecter pour la réponse de cette commission ?
        Merci.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 22 août 2023 à 12:14, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Le délai de réponse est de 2 mois. Généralement la Carsat engage une procédure pré-contentieuse en fournissant des explications.
        Mais sachez que l’absence de réponse vaut rejet.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 22 août 2023 à 18:10, par TERNISIEN Jocelyne
        
        Bonsoir Monsieur
        L’Absence de réponse vaut rejet, c’est à dire que ma demande sera rejetée, mais aurai-je au moins comme prévu un explication détaillée de cette décision ?
        Merci
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 23 août 2023 à 13:58, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Faute de réponse, vous devez renouveler votre recours amiable.
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 août 2023 à 09:24, par JEANNIN JOSETTE

Bonjour,
Veuve, âgée de 73 ans, retraitée, non remariée, je touche une pension de réversion de mon mari depuis 7 ans.
Voici ma question : je souhaite acheter une résidence secondaire, y aura t’il un impact sur la réversion, les 3% revenus fictifs seront ils appliqués dans le calcul de mes ressources ? dois-je le signaler à la CNAV ?
Merci beaucoup par avance
Cordialement

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- # ^ Le 17 août 2023 à 22:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En principe, votre réversion doit être cristallisée. Demandez à votre Carsat si elle est cristallisée. Lisez l’encadré sur ce sujet.
  Vous pouvez faire des biens issus du mariage ce que vous voulez, c’est du réemploi d’acheter une résidence secondaire.
  
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  - # ^ Le 18 août 2023 à 10:05, par JEANNIN JOSETTE
    
    Je touchais l’ensemble de mes retraites de base (MSA, RSI, CARSAT) et complémentaires depuis 6 ans lors du décès de mon époux.
    Alors je pense qu’il y a dû avoir automatiquement cristallisation, lors de ma demande de réversion.
    J’ai contacté la CARSAT pour confirmation, ils ne peuvent me répondre et m‘envoient vers la MSA ma caisse de retraite prioritaire. Qui a son tour pour l’instant n’a pas les infos demandées.
    Les fonds pour mon investissement dans une résidence secondaire ne sont pas tous du réemploi (issus du mariage) je n’ai pas vendu ma résidence principale, ils viendraient d’une part de placements issus du mariage, de mes économies perso, et d’autre part d’un tout petit héritage de mes parents reçu il y a 3 mois.
    Merci de votre disponibilité et de vos précieux conseils.
    Cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 18 août 2023 à 19:09, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous percevez une réversion de la MSA pour votre mari décédé ?
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 18 août 2023 à 19:34, par JEANNIN JOSETTE
        
        Effectivement, en réversion de régime de base, je perçois une pension de réversion de la MSA, ainsi que du RSI,
        et perso j’ai une retraite également de la MSA (la plus importante)
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 18 août 2023 à 21:22, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Vous remplissez les conditions pour que votre réversion soit cristallisée. Je vous copie l’article du code de la sécurité sociale :
        « Article R353-1-1. La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.815-20, R.815-38, R.815-39 et R.815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
        a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
        b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L.161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 19 août 2023 à 10:30, par JEANNIN JOSETTE
        
        Je vous remercie pour tous vos renseignements, je vais reprendre contact avec la MSA et demander un RV physique. Si souci, je leur présenterai l’article R353-1-1 du code de la Sécu dont vous m’avez si gentiment fait part...
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 19 août 2023 à 12:01, par Claude (CFDT Retraités)
        
        A mon avis, un courrier avisant la MSA, que faute de réponse de leur part, vous bénéficiez de la cristallisation de votre pension de réversion en application de l’article R353-1-1 du code de la sécu.
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 août 2023 à 22:47, par Prugnaud

Bonjour,
Mon mari est décédé en avril 2009 d’un accident de travail, je touches la réversion agircarco depuis 3 ans, mais à l’époque personne ne m’a conseillé et donc je ne tou hé pas la réversion de la cassation ni de la msa.
Puis je faire une demande à effer rétroactif ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 17 août 2023 à 22:49, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il n’y a pas d’effet rétroactif car il faut faite une demande. C’est à vous de décider le bon moment pour faire votre demande en fonction de vos ressources puisqu’il y a un plafond de ressources.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 18 août 2023 à 06:44, par Prugnaud
  
  Désolé pour les fautes de frappe.
  Je disais que je n’ai pas fait la demande de réversion auprès de la Carsat et de la msa, est-ce trop tard ?
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 18 août 2023 à 19:13, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Il n’est jamais trop tard, la révesion se demande au moment de son choix.
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 juillet 2023 à 16:21, par Moizant

Bonjour mon époux est décédé le 12juin2023il était a la retraite je voudrais savoir pour la réversion mes revenus pris en compte sont ceux déclarer aux impôts et est ce que ma complémentaire compte et est ce qu’il y a un abattement de 30pour cent merci de me repondre

Répondre à ce message
- # ^ Le 30 juillet 2023 à 22:06, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les réponses sont dans cette fiche. Les biens issus du mariage ne sont pas à déclarer : attention beaucoup de veuves se trompent et se diminuent leur réversion ! C’est compliqué, prenez le temps de connaître vos droits.
  Oui, vous devez déclarer votre complémentaire et il n’y a pas d’abattement sur vos retraites.
  Lisez attentivement cette fiche et les explications du formulaire de demande.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 juillet 2023 à 16:26, par Zahra

Bonjour,est ce que yaura une augmentation pour les pensions de reversion CNAV et Arrco et est ce en y concerné par une nouvelle retraite de reversion de 70%.merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 28 juillet 2023 à 16:55, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Les pensions de retraite sont revalorisées au 1er janvier de chaque année pour le régime de base (sauf exception en juillet 2022) et au 1er novembre pour la retraite complémentaire. Nous n’avons pas connaissance d’une retraite de réversion à 70% ni même d’un projet.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 juillet 2023 à 11:21, par CLAUDE TREMOUILLE

Bonjour et merci de vos reponses tres precises

Ma question : est ce qu une indemnite d elu est inclue ou exclue des revenus pour calculer la pension de reversion.
Merci de votre reponse
Cordialement
Claude TREMOUILLE

Répondre à ce message
- # ^ Le 7 juillet 2023 à 22:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’indemnité de fonction des maires et adjoints est exclue des ressources à déclarer selon une ?Lettre ministérielle du 09/08/1963.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 26 juillet 2023 à 20:42, par Prigent guy
    
    Je perçois une retraite de 3000 euros par mois. Mon épouse étant décédée touchait une pension de retraite de la Carsat
    Puis je prétendre à la pension de réversion compte tenu de ma retraite personnelle ?
    Merci de me répondre
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 26 juillet 2023 à 22:22, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Non, pas de ce régime car vous dépassez largement le plafond.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 juillet 2023 à 16:04, par corinne

Bonjour

j’ai 60 ans et 161 trimestres (née en 1963) ; je vais prendre ma retraite progressive (60 %) au 1er aout 2023 tout en travaillant à 40 % durant les prochaines années

Par ailleurs, je perçois une retraite de réversion de mon époux depuis septembre 2021 , suite à son décès
La Carsat me demande l’acutalisation de mes ressources des 3 derniers mois avant le 1er aout 2023 , date de mon départ en pré-retraite progressive

dans ce cas, y a t’il cristallisation c’est à dire la réversion de mon époux sera t’elle figée pour toutes les années à venir ?Dans ce cas,
Pouvez vous me confirmer si c’est la moyenne des 3 mois avant le départ en PRP , soit mai/juin/juillet , comparé au plafond de la Sécurité Sociale qui sert de base à la cristallisation ?

je vous remercie vivement pour votre éclairage
cordialement
corinne

Répondre à ce message
- # ^ Le 21 juillet 2023 à 22:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Tant que vous n’êtes pas en retraite définitive, votre réversion est recalculée en fonction de l’évolution de vos ressources.Notez que votre salaire bénéficie d’un abattement de 30% mais pas votre retraite
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 22 juillet 2023 à 14:47, par Corinne
    
    Merci beaucoup, votre réponse me rassure
    mon interlocuteur Carsat pour la mise en place de ma PRP, me parlait de cristalisation
    Or, j’aurai définitivement perdu la réversion de mon epoux car j’avais eu un versement d’heures complémentaires dans les 3 mois précédents le 1er aout, date de départ de ma pré-retraite progressive Merci pour la réponse rapide apportée. Cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 24 juillet 2023 à 16:29, par Claude (CFDT Retraités)
      
      S’il y a cristallisation, ce sont les trois mois après le début de la retraite qui sont pris en compte.
      Interrogez par écrit votre interlocuteur pour qu’il vous confirme que la cristallisation a lieu trois mois après la retraite progressive et non trois mois après la retraite définitive. Ce n’est pas mon avis, mais une réponse écrite a une valeur juridique.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 juillet 2023 à 13:29, par Zahra

Bonjour, voilà je avoir un renseignement est ce que j’ai le droit demandé un minimum contributif je touche une petite pension de reversion c oui quelle la procédure à suivre merci.

Répondre à ce message
- # ^ Le 21 juillet 2023 à 13:49, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le minimum contributif ne s’applique qu’à une retraite personnelle comme expliqué fiche 22.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 juillet 2023 à 14:32, par Cano, Sara

Bonjour et merci par avance de votre réponse.

Je reçois une pension de réversion de la SS depuis le décès de mon époux en 2021. Je suis née en 1956.

J’ai acheté et mis en location un appartement l’an dernier. Maintenant l’assurance retraite effectue son contrôle des ressources pour les mois d’avril, mai et juin 2023.

Est-ce que je dois déclarer le montant du loyer ? Sachant que de toutes façons je dois joindre pour contrôle ma déclaration de revenus où ce montant figure.

La question se pose puisque j’ai acquis ce bien avec l’argent de la vente de l’appartement que nous avions en commun mon époux et moi.

Merci mille fois de votre réponse..

Répondre à ce message
- # ^ Le 18 juillet 2023 à 21:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous devez donc déclarer que ce revenu résulte du réemploi des biens issus du mariage. Il ne doit pas être pris en compte.
  Pourquoi êtes vous contrôlée ?Vous venez de prendre votre retraite ?
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 18 juillet 2023 à 23:40, par Cano, Sara
    
    Merci de votre réponse.
    
    J’ignore la raison de ce contrôle.
    
    Ce n’est pas clair. Il est indiqué : "Contrôle à compter de l’âge légal d’obtention du taux plein".
    
    Et plus loin : "Sachez que votre retraite cessera d’être revisable 3 mois après le point de départ de l’ensemble de vos retraites personnelles (régimes de base et complémentaires)" Or je ne reçois pas de retraite personnelle, je ne reçois que celles de réversion.
    
    J’ai eu 67 ans en mars dernier. Si j’ai bien compris la pension de réversion ne serait définitive que trois mois après cette âge-là pour les personnes nées en 1956, ce qui est mon cas ?
    
    En fait on me demande de communiquer mes ressources pour les mois d’avril, mai et juin 2023.
    
    Je vous remercie de tout coeur de m’éclairer sur ces questions.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 19 juillet 2023 à 08:46, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Effectivement, si vous n’avez pas droit à une retraite, la réversion du régime général est définitive après vos 67 ans.
      Vous avez raison d’être attentive à la rédaction de votre déclaration. Il est fréquent que des erreurs soient commises et portent tort. C’est complexe de comprendre ce qui est pris en compte et ce qui est exclu des ressources.
      
      Répondre à ce message
  - # ^ Le 18 juillet 2023 à 23:45, par Cano, Sara
    
    Pardon, j’ai oublié d’indiquer quelques précisions.
    
    Non, je n’ai pas eu droit à une retraite personnelle.
    
    Mon époux est décedé en mars 2021. Et depuis j’ai celles de réversion (de base et complémentaire).
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 juillet 2023 à 20:39, par MANCINI Corinne

Bonjour
Tout d’abord merci de lire les messages et d’y consacrer du temps pour y répondre.
La question concerne la pension de réversion d’un retraité artisan commerçant terminant sa carrière salarié dans l’entreprise qu’il a créé.
Quand il y a : 1 conjoint survivant et 1 ex conjoint : les pensions sont répartis entre les deux en fonction de la durée du mariage si j’ai bien compris.
Question : Si l’ex conjoint divorcé perçoit des revenus au dessus du plafond pour la retraite de base et la complémentaire,
Est-ce que le conjoint survivant peut percevoir la réversion dans son intégralité si ses revenus sont en dessous du plafond ?

Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 16 juillet 2023 à 22:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, la proratisation reste jusqu’au décès.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 juillet 2023 à 19:40, par Meunier

Bonjour,

Tout d’abord merci pour votre site et votre travail !
Les montants de ressources indiqués pour toucher la pension de réversion de la Carsat le sont en net ou en brut ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Très cordialement.
Mme Meunier

Répondre à ce message
- # ^ Le 2 juillet 2023 à 22:12, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est en brut.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 juin 2023 à 17:51, par VERRET

Bonjour,
Mon frère est décédé le 30 juillet 2022. Il était pensionné de la CARSAT et de l’ARCCO.
Ma belle sœur aura 55 ans le 25 juillet 2024.
Nous comptons effectuer le dossier de demande de reversion vers le mois d’avril 2024 afin que compte tenu du délai de traitement ma belle sœur puisse toucher la réversion à compter du mois d’août suivant.
Ma question est la suivante :
Est-ce que son salaire sera bien diminué de 30 % pour le calcul des ressources ? Dans votre fiche vous indiquez qu’un abattement est pratiqué à partir de 55 ans qu’elle que soit la date de perception. Est-ce la date de la demande qui est retenue ou celle de la perception c’est à dire le 1er août 2024 ? Si c’est la date de la demande qui est retenue il faudra donc attendre le 1er août pour déposer la demande.
D’autre part est ce qu’elle doit déclarer ses avoirs en banque, avant le décès de mon frère elle a perçu un héritage sous forme de liquidités de même que mon frère qui avait herite de nos parents. Tout ceci a été confondu dans les comptes bancaires avec les autres revenus du ménage.
Nous avons encore des biens en indivision provenant de l’héritage de nos parents. Lors de la succession suite au décès de mon frère le notaire a déterminé la quote-part revenant à sa veuve et à ses deux enfants. Ces biens sont-ils à déclarer ?
Dernière question un bien indivis à été vendu depuis le décès. Est-ce qu’elle doit déclarer la somme qu’elle à perçue ?
Je vous remercie par avance des réponses que vous pourrez m’apporter.
Votre forum est très bien fait et j’ai trouvé beaucoup de réponses à mes interrogations.
Recevez mes sincères salutations.

Répondre à ce message
- # ^ Le 29 juin 2023 à 17:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est la période de perception qui compte sur trois mois glissants.
  Les biens issus du mariage ne sont pas à déclarer mais les biens propres comme un héritage sont à déclarer.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 juin 2023 à 08:23, par KB

Bonjour,
Je viens d’apprendre que mon mari décédé en 2015 avait souscrit un contrat Garance prévoyant la mise en place d’une rente au conjoint en cas de décès.
Pouvez-vous me dire si cette rente entre dans le calcul des ressources pour la réversion de la Sécurité sociale ?
Et à quel montant puis-je m’attendre ?
Merci à vous.

Répondre à ce message
- # ^ Le 27 juin 2023 à 22:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, toutes vos ressources sont prises en compte.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 28 juin 2023 à 11:54, par KB
    
    Bonjour,
    merci pour votre réponse. Je posais la question car la réversion AGIRC ARRCO n’est quant à elle pas prise en compte par la sécurité sociale comme ressources. Je me demandais donc si c’était aussi le cas pour GARANCE.
    Bonne journée.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 28 juin 2023 à 23:33, par Claude (CFDT Retraités)
      
      D’accord, seuls les réversions des complémentaires obligatoires ne sont pas prises en compte.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 juin 2023 à 20:26, par sara

Bonsoir est Ce que le N de sécurité social Carsat c’est un N de compte de la Carsat ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 17 juin 2023 à 19:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Chaque résident légal a un seul numéro de sécurité sociale valable pour l’assurance maladie comme pour l’assurance retraite.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 juin 2023 à 19:50, par Lamia Benammar

Bonjour
S’il vous plaît est ce que les caisses de retraite du retraité décédé ont droit de cacher et de refuser de délivrer les paiements de la pension de retraite et le relevé du carrière aux bénéficiers de la pension de réversion ,malgré qu’ils sont les aillant droit et le calcul de la pension de réversion doit être expliqué avec détail
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 12 juin 2023 à 18:29, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez reçu une notification de retraite de retraite de réversion et ce n’est pas indiqué.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 12 juin 2023 à 20:32, par Lamia Benammar
    
    Je parle des caisse de retraite de mon ex conjoint dont dépendait ma réversion (ils ont refusées de me délivrer les relevés de carrière) par prétexte qu’il s’agissait de qqun qui est décédé et que c’est un secret professionnel ,
    La carsat régionale et la MSA ont fusionnées la pension de retraite du défunt malgré qu’il est pas concerné par le régime LUNA il a eu sa retraite en novembre 2014 est ce que c’est légal ou non a t’il une influence sur ma pension de réversion, ?Je suis un peu angoissée.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 12 juin 2023 à 21:21, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La Lura ne vous pénalise pas et vous facilite la vie en n’ayant qu’un réversion au lieu de deux.
      En général le survivant connait la retraite du défunt, sauf vous car vous étiez divorcés depuis longtemps. Et tous les calculs sont quasi automatiques
      La réponse de l’assurance retraite n’est pas convaincante pour autant. Vous pouvez vous adresser à la Cada (Commission d’accès aux documents administratifs) via leur site internet.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 juin 2023 à 11:30, par Lamia Benammar

Bonjour Claude
Merci pour vos efforts
mon ex conjoint percevait :

Retraite net payé : 879,05€
Retraite personnelle : 346,97€
Retraite de réversion : 234,39
Majorations du minimum contributifs : 297,69€

Comment avoir ses revenus en brut (pourcentage des prélèvements sociaux et assurance maladie)
Merci d’avance

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- # ^ Le 6 juin 2023 à 23:12, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Lisez la fiche 28 de ce guide.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 juin 2023 à 11:23, par Anna Domingues

Bonjour monsieur madame,
je me permets de vous contacter pour vous demander un renseignement,j’ai fait ma demande de pension de réversion et je viens de recevoir un courrier pour m’informer du refus de prise en compte car j’ai malheureusement oublié de joindre l’acte de naissance de mon mari j’ai oublié de contacter le consulat Portugais.dans ce cas que dois-je faire ?
refaire une demande de réversion avec tout les documents ou bien compléter l’oubli.
dans l’attente de votre réponse.
cordialement madame Domingues Anna.

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- # ^ Le 3 juin 2023 à 11:58, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est vous qui décidez. Si vous demandez la réversion moins de 12 mois après le décès, la réversion peut commencer le mois qui suit le décès du conjoint.
  Utilisez ce temps pour vérifier que vous avez bien rempli le formulaire sur les biens car les demandeurs f,nt souvent des erreurs en leur défaveur.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 mai 2023 à 09:25, par Lamia Benammar

Bonjour
Du retour au sujet de mon ex conjoint multi pensionné ( MSA,SSI,CARSAT ),j’ai contacté sa carsat régionale il m’on dit que sa retraite est payé en totalité par lassurance retraite.
Retraité depuis 2014 en 2018 il percevait une retraite de 800€ brut cela veut dire qu’il a plus que 60 ,trimestres de cotisation et que ma pension de réversion sera pas au minimum ?merci

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- # ^ Le 26 mai 2023 à 00:42, par Lamia Benammar
  
  J’attend votre réponse s’il vous plaît
  
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- # ^ Le 26 mai 2023 à 10:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réversion sera proportionnelle au montant des retraites de base de votre époux.
  
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  - # ^ Le 2 juin 2023 à 12:02, par Lamia Benammar
    
    Bonjour
    La caisse de mon ex conjoint m’a envoyé les justificatifs des retraite que percevait le défunt
    Retraite net payé : 879,05€
    Retraite personnelle : 346,97€
    Retraite de réversion : 234,39
    Majorations du minimum contributifs : 297,69€
    Sur quel de ces éléments vont faire le calcul de ma pension de réversion ?
    Comment sera calculer ?
    Aucune idée sur les trimestres cotisé
    Merci d’avance
    
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    - # ^ Le 2 juin 2023 à 23:16, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Seule la retraite personnelle est prise en compte pour le calcul de la réversion. S’il avait une retraite de réversion il était déjà veuf.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er juin 2023 à 09:47, par Francois

Bonjour Claude
j’ai liquidé toutes mes retraites en février 2022. J’ai demandé une cristallisation de ma retraite mais la Carsat ne le fait pas. Quels sont mes recours ?
D’autre part, je ne comprends pas un de vos commentaires. Quand il y a cristallisation, l’assurance retraite peut quand même demander les revenus à 67 ans ? Dans ce cas là la réversion peut elle être remise en cause si les revenus ont augmentés ?
merci pour votre réponse
Cordialement

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- # ^ Le 2 juin 2023 à 19:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, elle fait des contrôles, à tort selon nous et selon un article du code.
  L’assurance retraite a accès à toutes les retraites versées. Mais pas au moment du calcul de votre retraite définitive. Ainsi, il arrive que les retraites complémentaires Agirc-Arrco par exemple ne sont pas connues, donc pas déclarées par vous. Nous avons écrit un encadré sur ce que vous pouvez demander à votre Carsat. Vérifiez d’abord vos droits.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 mai 2023 à 00:34, par sedda

bonjour,
ma pension de reversion ne m,est pas donné car je dépasse les ressources.
moi je suis à 2000€ de différence en moinsl.J’ai calculé en brut retraite et toutes les complémentaires en brut plus 3% de mes livrets.J,ai suivi tout vos informations. calcul sur 3 mois et calculé sur 12 mois.je ne dépasse pas.je connaît à peut près la reversion que je devais touché. environ 140€.il ne m’ont même pas ecrété la pension.Juste de refaire une demande plus tard.alors que nos revenus ne vont pas changer du fait que mon second époux et moi même sommes à la retraite.
Est ce normal que l’on nous donne aucun détail. on va encore me dire de faire réclamation.
J’attends depuis avril 2022 une révision de 2 trimestres de surcote qui n’a pas été encore resolu

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- # ^ Le 21 mai 2023 à 16:12, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, je vous suggère d’écrire un courrier de recours amiable (voir fiche 5) pour demander l’application du code de la sécurité sociale en expliquant votre méthode de calcul. Si l’assurance retraite pense avoir raison, elle ne vous répondra pas et vous aurez le droit d’aller au tribunal judiciaire (gratuit). Vous écrire une note expliquant les faits, et en citant les articles du code de la sécurité sociale qui ne sont pas respectés.
  
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  - # ^ Le 26 mai 2023 à 18:43, par sedda
    
    {{}}merci de votre retour,
    oui on me dit de faire un recours amiable que je vais faire.
    Pour le tribunal judiciaire, qu’elle est l’adresse.je suis de la seine et marne 77250.
    j’écris :
    tribunal judiciaire
    77250 seine et marne Désolé mais je n’ai jamais eu affaire avec la justice. cdt
    
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    - # ^ Le 26 mai 2023 à 21:50, par Claude (CFDT Retraités)
      
      J’en trouve trois sur internet : Meaux, Fontainebleau et Melun.
      
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      - # ^ Le 28 mai 2023 à 11:56, par sedda
        
        merci beaucoup. on se sent tellement impuissant devant cette administration.
        cordialement
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 28 mai 2023 à 12:23, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Ce n’est pas une administration, c’est la retraite de la sécurité sociale.
        Mais les règles sont écrites par les pouvoirs publics et elles sont bien trop complexes pour nous comme pour ceux chargés de les appliquer.
        Vous semblez certaine d’avoir raison en droit, mais je vous invite à lire attentivement cette fiche, y compris dans les détails, et de comparer avec ce que vous avez déclaré. Les erreurs sont rares, mais possibles. Votre recours amiable comme votre recours ensuite au tribunal doit reposer sur les faits et le code de la sécurité sociale pour être pris en compte.
        
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 mai 2023 à 12:20, par Sophie

Bonjour
Je touche la pension de réversion de mon mari.je suis bientôt en retraite.(le 1 /01/23) carrière longue.
Je dois remplir un document pour la réversion avec les salaires de mars/avril/mai..
Est ce que ça va geler le montant de cette réversion ? Ou vont- il me redemander dans 3/4 mois avec mes nouvelles ressources à la baisse forcément.
Je trouve étrange de me demander avec mes derniers salaires.
Qu’en pensez vous
Merci de votre aide

.

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- # ^ Le 21 mai 2023 à 16:07, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vos salaires n’ont pas changé, la réversion sera calculée avec ces salaires puis avec votre nouvelle retraite, car chaque mois vos revenus changent, et ainsi pendant trois mois.
  Il est possible que votre retraite complémentaire ne sont pas prise en compte car pas encore connue par l’assurance retraite.
  C’est à vous de signaler un changement de revenus dans le 4e mois afin d’obtenir la cristallisation.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 mai 2023 à 21:12, par Lamia Benammar

Bonjour
Est ce normal que l’assurance retraite ne dispose pas des documents pour calculer la pension de réversion ,ils ont fait tomber de leur calcul les cotisation de deux caisses de retraite que mon ex conjoint percevait est ce innocent de ne pas transmettre ma demande de pension de réversion aux autres caisses partenaires mon ex conjoint dépendait de trois caisses mais une seule retraite ( MSA ,CARSAT,RSI) et c’est la carsat qui lui rembourser sa retraite.
L’assurance retraite Midi-Pyrénées m’a répondu qu’il vont contacter les autres caisses s’ils ont cotisé le défunt est ce possible cette réponse
Est ce du mauvaises intentions ou de l’incompétence.
Dois je les obligés à me fournir des explications de leur calcul ?
Cordialement

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- # ^ Le 18 mai 2023 à 19:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre conjoint était en retraite et percevait trois retraites de base : vous devez faire une demande à chaque caisse de retraite. Certes la Carsat gère à présent le RSI (devenu SSI), mais il doit y avoir un service spécialisé pour les indépendants.
  
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  - # ^ Le 19 mai 2023 à 21:16, par Lamia Benammar
    
    Bonjour
    Merci pour votre réponse j’ai trouvé sur législations cnav des circulaires à propos des régimes alignés qui est le cas de mon ex conjoint
    
    https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=lura_ex
    Donc l’assurance retraite Midi-Pyrénées doit contacter les autres caisses à propos de mon dossier de demande de pension de réversion
    
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    - # ^ Le 20 mai 2023 à 21:50, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La Lura ne s’applique que pour les départs en retraite à partir de juillet 2017. Votre mari est parti en retraite après cette date ?
      
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      - # ^ Le 20 mai 2023 à 23:03, par Lamia Benammar
        
        Bonjour
        Mon ex conjoint aeu sa retraite en novembre 2014 d’une part d’autre part j’ai contacté l ’MSA armorique dont dépendait le défunt voici leur réponse « Madame, Suite à votre demande de ce jour, concernant la demande de réversion pour votre ex-conjoint :
        
        La MSA n’est pas le régime compétent pour traiter votre demande de réversion, puisque votre ex conjoint dépendait en dernier lieu du régime général.
        Je vous invite donc à contacter la CARSAT afin d’étudier votre situation avec eux. »
        L’assurance retraite Midi-Pyrénées m’on dit qu’il vont contacter les régimes partenaires si le défunt a cotisé de ces caisses
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 21 mai 2023 à 11:39, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Le lien que vous avez cité n’est pas le bon car vous bénéficiez d’une pension de réversion d’une personne ayant plusieurs retraites de ces trois régimes alignés. Il faut donc reconstituer les droits obtenus dans chaque régime pour déterminer le montant de la réversion.
        La réponse de la Carsat me semble conforme au droit.
        
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 avril 2023 à 20:20, par paire

bonjour
Je perçois une pension de reversion de la cnav et des artisans, ma pension a été cristallisée et la cnav me répond qu’elle ne sera plus révisable.
Cependant je vis en concubinage et je souhaite me pascer les revenus de mon ami dépasse le plafond, cependant du fait que ma pension est cristallisée est ce que je perdrai la reversion de la cnav et des artisans
Je vous remercie de m’aider
cordialement
Mme PAIRE

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- # ^ Le 12 avril 2023 à 23:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le régime des indépendant étant aligné sur le régime général, les deux sont cristallisées.
  
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  - # ^ Le 14 avril 2023 à 22:07, par Paire
    
    Bonjour
    Ma pension ayant été cristallisée est ce qu il.y a quand même des contrôles de ressources à 67 ans
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 14 avril 2023 à 23:07, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Non, selon le code de la sécu à mon avis. Oui selon l’assurance retraite qui le prévoit dans une circulaire.
      
      Répondre à ce message
- # ^ Le 14 avril 2023 à 13:43, par Paire
  
  Bonjour
  Merci pour votre réponse mes pensions etant cristalliséee depuis 2019 si je me pasce est ce que je vais perdre mes deux reversions car mon conjoint a d importants revenus et dois je informer les caisses j ai 67 ans et nous vivons en concubinage
  D zutre part mon conjoint perçoit une reversion prefon pert t il cette reversion si nous nous pascons
  Merci beaucoup de m aider
  Cordialement
  Mme paire
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 15 avril 2023 à 10:27, par Claude (CFDT Retraités)
    
    La réversion Prefon étant privée, je ne pense pas qu’elle sera remise en cause. Mais s’il a une réversion du régime de retraite des fonctionnaires, elle sera supprimée (fiche 64).
    La cristallisation n’étant pas automatique (malheureusement), assurez vous qu’elle est cristallisée, ce qui vous rend libre, vous n’avez rien à déclarer.
    
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  - # ^ Le 26 avril 2023 à 19:43, par Paire
    
    Bonjour et merci encore pour votre aide précieuse
    Je voudrais savoir ma pension de retraite étant cristallisée confirmé par courrier de la carsat il me dise que mes ressources ne seront pas revues mais si je me remarie ou me pasce est ce que je perdrai mes reversions carsat et indépendants mon nouveau conjoint ayant des revenus importants si je leur signale ma nouvelle situation familiale
    Merci encore de votre aide
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 26 avril 2023 à 19:56, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Un pension de réversion cristallisée n’est plus modifiée, que vos revenus augmentent ou baissent.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 27 avril 2023 à 19:51, par Paire
        
        Bonjour Claude
        Merci encore pour votre gentillesse
        Donc si je me remarie je ne perdrai pas ma reversion carsat si j ai bien compris même si les revenus de mon futur mari sont très élevés je n ai rien à déclarer de ma nouvelle situation
        Cordialement
        Mme paire
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 17 mai 2023 à 13:24, par Paire
        
        Bonjour Claude
        Si je comprends ma retraite ayant été cristallisée si je me pacse même si les ressources de mon ami sont trop élevées je ne perdait pas ma reversion
        Est ce bien cela
        Merci encore pour vos conseils
        Cordialement
        Mme paire
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 mai 2023 à 15:37, par DURET Guy

Bonjour, Si j’ai bien compris toutes vos explications concernant la méthode de calcul d’un pension de reversion Sécurité Sociale pour veuve vivant au dessus du plafond cela
donne :
– montant après calcul de la reversion provenant des droits de la personne décédée 700 €
– montant dela pension SS de la veuve 1000€ e
– montant de la pension complémentaire de la veuve 350€
-------
total 2050€
le maximun autorisé étant de 1738€
----------
il y a un dépassement de 312€

la pension de reversion sera de 2050- 312 = 1738€ soit un complément au titre de la réversion de 700 - 312 =388 €

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- # ^ Le 16 mai 2023 à 21:56, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, la méthode est exacte, félicitations !
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 mai 2023 à 21:27, par BAUDOIN

Bonjour, M’intéressant au calcul de pension de réversion, je viens de découvrir sur un site de la CNAV que le plafond BRUT , pour 2023, était de 23441 EUROS et que le NET était de 18284 EUROS. Mais à quoi correspond cette différence qui représente quand même presque 22%, presque 2 fois les retenues de cotisations sociales sur les retraites. D’autre part, j’ai cru comprendre que pour calculer ladite pension de réversion, il était pris en compte les revenus du conjoint survivant, les revenus sur son livret A et PEL ainsi que les loyers si location existe au nom du survivant, ce qui est normal. Mais les livrets, alors là, je suis surprise et pourtant j’ai déjà fait quelques dossiers et je n’en ai jamais tenu compte. Enfin, de toute façon, si j’ai bien compris, à partir du 1er septembre 2023, le passage à 70 % de la totalité des retraites du couple sera effectif puisque la réforme a été votée, mais j’attends quand même les détails. Je vous remercie de m’éclairer car je suis perdue.

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- # ^ Le 14 mai 2023 à 09:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le droit prévoit de prendre le brut. Les salaires bénéficient d’une abattement de 20%, pas les retraites, comme expliqué dans cette fiche.
  Les biens détenus en commun par le couple ne sont pas à déclarer, y compris ceux au nom du survivant car ils sont issus du mariage.
  Il n’y a aucun changement sur ce point à partir de septembre. Les 70% que vous évoquez figuraient dans la réforme des retraites créant une régime unique mis au point en 2019 et abandonnée début 2020.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 mai 2023 à 17:28, par mohamed

Bonjour,

ma grand mere a reçu la reversion de mon grand père et malheureusement l’argent était bloqué au niveau de la banque et maintenant elle est décédée sans toucher l’argent serait il possible de toucher cet argent avant son décès bien sur ? merci pour vos réponses

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- # ^ Le 12 mai 2023 à 21:42, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, c’est possible en France, un héritier se porte-fort et peut toucher cette réversion pour les héritiers.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 mai 2023 à 12:22, par Lamia

Bonjour,
Mon ex conjoint décédé a cotisé du MSA est ce que j’ai droits à la pensions de réversion alors que je réside pas en France et j’ai pas la carte séjour je suis tunisienne et je réside en Tunisie
Merci

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- # ^ Le 4 mai 2023 à 22:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, vous avez droit à la retraite de réversion car elle est liées aux cotisations versées par votre mari. Vous pouvez faire la demande en Tunisie comme prévu par la convention entre les deux pays.
  
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  - # ^ Le 5 mai 2023 à 10:01, par Lamia
    
    Bonjour
    Merci pour votre réponse,j’ai déjà déposé un dossier de demande de pension de réversion à l’assurance retraite m’a attribué un numéro de sécurité sociale français ,dois-je refaire un autre dossier pour l’MSA est ce que l’assurance retraite va transmettre ma demande à l’MSA et une seule demande est suffisante .Merci de me répondre car je comprends plus rien.
    
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    - # ^ Le 5 mai 2023 à 22:29, par Claude (CFDT Retraités)
      
      En principe il y a une liquidation unique pour les deux régimes de retraite car ils sont alignés.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 mai 2023 à 16:19, par JORDAN

Bonjour,
je remplis un dossier pour ma belle soeur. Elle est remariée avec ressources en dessous du plafond (vérifié).
J’ai obtenu le certificat de naissance avec la date et lieu du déces (2011). Cependant pour poursuivre le dossier, la CARSAT me demande le N° de sécu de son ex-conjoint. et je n’ai pas ce n° . Comment faire ? La CPAM m’a dit de leur écrire mais j’ai des doutes car je n’ai que le nom de la personne et la commune du décés.
Vont-ils me répondre ?
Merci de votre avis
Belle journée à vous

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- # ^ Le 4 mai 2023 à 22:58, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ils exagèrent et peuvent retrouver une personne avec un extrait de l’acte de naissance. Dites lui de faire un courrier de recours amiable à cette Carsat comme expliqué fiche 5.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er mai 2023 à 18:38, par MOUNA

BONJOUR
JE VIENS DE RECEVOIR PAR COURRIER DE L’ASSURANCE RETRAITE, UN CONTROLE A COMPTER DE L AGE LEGAL D OBTENTION DU TAUX PLEIN CONCERNANT MA RETRAITE DE REVERSION.
Or, j’ai pris ma retraite personnelle au 01/01/2018, à 62 ans, et j’ai eu 67 ans au 29/12//2022, et il est stipulé sur le document reçu "sachez que votre retraite cessera d’être révisable 3 mois après le point de départ de l’ensemble de vos retraites personnelles (base et complémentaire)".
Qu’en est il à ce jour pour la cristallisation ?
D’autre part, j’ai appris qu’il fallait communiquer tout changement et je vis en couple depuis quelques temps. Quel peut être l’impact sur ma pension de réversion, le revenu du ménage ayant changé, sachant que ma pension de réversion devrait être cristallisée !
Tout cela est bien confus
Merci de votre aide

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- # ^ Le 2 mai 2023 à 11:33, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce contrôle tardif nous scandalise car votre réversion devrait être cristallisée.
  Je vous copie l’article du code de la sécurité sociale :
  « Article R353-1-1. La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.815-20, R.815-38, R.815-39 et R.815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
  a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
  b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L.161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
  Vous pouvez répondre en vous appuyant sur cet article du code, mais votre Carsat peut bloquer votre réversion, ce qui vous obligerait à aller en justice. Vous pouvez aussi remplir le questionnaire en décrivant votre situation financière à la date de la cristallisation prévue par le code.
  Le problème qui peut vous arriver c’est que votre retraite retraite complémentaire personnelle n’a pas été prise en compte lors du calcul de la réversion et que vous ne l’avez ps déclarée après votre départ en retraite.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er mai 2023 à 10:44, par Angelina

Bonjour,
Une question sur ma reversion :
Je suis retraitée depuis le mois de Mars, je touche ma pension de retraite de base indiquée sur ma notification de retraite personnelle.
Jusque-là je touchais également une pension de reversion (depuis 2013)
Mais, depuis le moi de Mars, le montant (de ma reversion de base) indiqué sur ma notification de retraite personnelle a + que doublé, m’indiquant que ma retraite de Reversion de base était réduite !! et par le fait, debut avril je ne la perçois plus !. Je précise que je vis en concubinage, mais ayant fait les calculs je ne depasse pas le plafond avec toutes nos ressources.
Vais-je recevoir prochainement et a nouveau ma reversion de base et une nouvelle notification de retraite de reversion ?? Je ne comprends plus !
Merci de votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 1er mai 2023 à 21:21, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous devez prendre en compte toutes vos retraites personnelles, donc y compris Agirc-Arrco.
  Lisez attentivement le point 2 de cette fiche.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 2 mai 2023 à 09:45, par Angelina
    
    Merci beaucoup Claude !👍🙂
    Bonne journée
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 avril 2023 à 08:37, par Priscilia

Bonjour ,

Reçoit on un courrier quand notre pension de reversion est cristallisée ? Ou peut on demander se courrier à la carsat ?

Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 30 avril 2023 à 09:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Malheureusement, l’assurance retraite ne le fait pas pour continuer à faire des contrôles. Signalez un changement de ressources pour un recevoir un questionnaire comme expliqué en encadré dans cette fiche.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 avril 2023 à 18:28, par Geay Bernard (UTR 44)

Bonjour,
Une adhérente me dit qu’un texte tout récent (décret ?) aurait modifié le plafond de ressources à considérer pour la pension de réversion CARSAT. Ce ne serait plus les ressources nettes qui seraient prises en compte mais les ressources brutes (en l’occurence sa pension en propre). De ce fait, elle serait pénalisée et perdrait le bénéfice de la réversion CARSAT.
Est-ce que vous confirmez (ou pas) qu’il y a eu un changement récent sur ce sujet ?
D’avance merci.

Répondre à ce message
- # ^ Le 26 avril 2023 à 19:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, pas de changement récent, c’est toujours le brut qui est pris en compte pour la réversion de l’assurance retraite.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 avril 2023 à 17:26, par OUD AMEN

S’il vous plaît, j’ai une question. Ma mère a obtenu une retraite progressive depuis janvier 2022 à l’âge de 55 ans de la caisse CARSAT, le montant de 213 euro, et votre salaire Agirc Arco 300 euro tous les 3 mois. Je vois que la retraite de ma mère est faible. Quand prendra-t-elle sa retraite définitive ?

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- # ^ Le 25 avril 2023 à 12:56, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Tout est expliqué fiche 25 pour la retraite progressive qui commence à 60 ans.Pour la retraite définitive lisez la fiche 20 mais aussi cet article sur la réforme en cours : Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 avril 2023 à 13:19, par Perrin

bonjour , je suis retraitée, j’ai une pension validée de 226 euros nette mensuelle , mon époux 73 ans ,perçois une retraite nette de 722 euros de complémentaire agirc _arcco et 1316 par la sécurité sociale . J’aimerai connaître le montant approximatif de ma réversion . Je vous remercie par avance pour votre réponse . veuillez agréer mes respectueuses salutations .

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- # ^ Le 24 avril 2023 à 17:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est 54% de la retraite brute de la sécurité sociale comme expliqué dans cette fiche et 60% de la retraite brute Agirc-Arrco comme expliqué fiche 62.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 avril 2023 à 15:41, par Bastien

S.V.P, je souhaiterais un justificatif de paiement de mes retraites de réversion RSI de toute urgence
Merci

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- # ^ Le 21 avril 2023 à 16:20, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Votre question est mal dirigée, adressez vous à l’Assurance retraite de votre résidence.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 avril 2023 à 10:45, par Priscilia

Bonjour ,
Pouvez vous m aider svp ? La carsat dit de ne pas dépasser 37506 annuel brut en couple soit 29255 net pourquoi ils enlèvent 22% de charge du brut au net et que mensuelle ils nous enlèvent 8% .
Je comprend pas pourquoi autant de charges annuel c est pas logique ?
Merci à vous

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- # ^ Le 20 avril 2023 à 22:28, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les cotisations sociales du salarié sont plus élevées que celles du retraité, je suppose. Lisez la fiche 28.
  
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  - # ^ Le 21 avril 2023 à 07:41, par Priscilia
    
    Merci pour votre réponse, oui donc normalement ils devraient nous enlever à peu près 8% du brut au net au lieu de 22% pour les retraité pour savoir si nous dépassons le plafond pour la pension de reversion.
    
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    - # ^ Le 21 avril 2023 à 10:14, par Claude (CFDT Retraités)
      
      On prend toujours le brut et c’est normal.
      Les cotisations pour notre protection sociale ne sont des charges que pour les patrons, pas pour nous qui nous sommes battus pour avoir des droits à la retraite, aux soins de santé... La cotisation pour la mutuelle augmente sans cesse parce que nous ne comprenons pas à qui servent nos cotisations et que le gouvernement transfère des remboursements de soins vers les mutuelles.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 avril 2023 à 22:46, par Ferre Casals

Mon époux est décédé le 9 novembre 2020. J’ai fait la demande de réversion auprès de ses caisses .
CNAV retraite de base
Cnav indépendants
Agirc Arcco complémentaire .
je perçois la réversion de la Cnav de base et la complémentaire .
la Cnav des indépendants me doit 2 ans et demi de pension à ce jour , le dossier est complet et termine . J’ai fourni tous les documents y compris RIB .
un courrier confirmant les montants alloués 54% de sa retraite ( la plus importante de sa carrière ) j’ai même accepté la déduction d’une somme versée ( pension de retraite) en trop après son décès pour remboursement . A ce jour et malgré mes nombreux courriers je ne reçois pas cette réversion . On ne me donne aucune reponse sauf qu’on transmet au service CNAV des Indépendants . Je suis désespérée car j’ai vraiment besoin de cette réversion , n’ayant moi -meme qu’une très petite retraite .Merci de bien vouloir m’aider à trouver le moyen de me faire régler ce qui a été accordé et donc du .

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- # ^ Le 20 avril 2023 à 22:49, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous attendez votre retraite de réversion depuis deux ans, ce n’est pas acceptable et je comprend votre mécontentement.
  Faites un recours amiable pour commencer comme expliqué fiche 5.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 avril 2023 à 17:08, par Mariana

Bonjour, ma maman est decedee en janvier 2023. La carsat de Marseille doit me verser le mois de deces. J’ai envoyé le 10 février un recommandé avec tous les documents : porte fort mon rib livret de famille acte de décès , la copie de ma carte d’identité Je suis l’unique fille. Mon papa étant décédé l’année dernière. J’ai envoyé une lettre suivie le 6 mars, ils l’on reçu le 10 mars. Ils disent avoir perdus les courriers alors que j’ai l’accusé de réception pour le recommandé signé par eux datant du 15 février 2023. Ils me demandent de leur adresser une troisième fois les documents. Maman n’avait aucuns biens. Elle vivait chez moi. Pas d’argent à la banque non plus. J’ai l’impression qu’ils sont de mauvaises fois. Impossible d’avoir un responsable. Si je fais une réclamation au pôle amiable ils vont me dire qu’ils ont perdu le recommande. Cet argent m’est du. Comment faire pour recuperer cet argent ? Merci pour votre réponse Bien Cordialement. Mariana.

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- # ^ Le 17 avril 2023 à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Faites un recours amiable comme expliqué fiche 5. Sans réponse dans les deux mois allez au tribunal judiciaire (c’est gratuit).
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 avril 2023 à 14:17, par Zahra

Bonjour , j’aimerais avoir un renseignement sur ma petite retraite de reversion est ce que y aura une augmentation concernant les petite retraite de reversion merci.

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- # ^ Le 14 avril 2023 à 23:17, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, si elle conforme au droit.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 avril 2023 à 18:36, par Priscilia

Bonjour ,
Moi et mon mari sommes tout les 2 en retraites , je perçois une pension de reversion de mon ex mari qui est décédé, mon mari actuel a reçu une prime de depart en retraite par la pro btp .
Est ce que je dois déclarer cette prime pour le calcul de la pension de reversion ? Est ce qu’il prennent en compte la prime de depart en retraite ?

Je vois remercie

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- # ^ Le 11 avril 2023 à 22:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, en principe, comme indiqué dans la notification de la retraite de réversion. En principe il faut signaler chaque changement dans les ressources jusqu’à la cristallisation (lisez cette fiche). Si l’indemnité est soumise à cotisations pour le retraite, l’assurance retraite le saura.
  L’indemnité de départ doit être déclarée dans son intérêt avec ses salaires avant sa retraite même s’il l’a perçue après. Les trois premiers mois après la retraite vont servir de référence pour votre réversion. Vous devrez donc signaler un changement de ressources quatre mois après sa retraite.
  C’est compliqué, mais vous avez intérêt à être attentive au droit.
  
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  - # ^ Le 12 avril 2023 à 07:41, par Priscilia
    
    Bonjour
    Oui c est très compliquer car la pension de reversion je la touche depuis une dizaine d années, et la mon mari a toucher cette prime de retraite en 2022 je ne savais même pas que c étais à moi de déclarer à la carsat que mes revenus augmente je pensais que sa se fesais automatiquement avec les feuilles d impot .
    Mon mari touche une rente accidents de travail tout les 3 mois je dois la déclarer aussi à la carsat comme elle est pas imposable ?
    Merci pour votre aide .
    
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    - # ^ Le 12 avril 2023 à 23:16, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La CNIL interdit trop de connexions entre fichiers. Mais en cas de contrôle, le personnel spécialisé y a à présent accès.
      Oui, la rente est un revenu pris en compte même si un contrôle sur la feuille d’impôt ne le montre pas.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 avril 2023 à 11:58, par Marie-Claude PERRILLAT

Est-ce que le plafond de retraite de 23441,60 euros à ne pas dépasser comprend la carsat et la pension de reversion ? je suis veuve et retraitée,
Merci

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- # ^ Le 11 avril 2023 à 22:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, mais le plafond est d’abord trimestriel comme expliqué dans cette fiche. Les ressources prises en compte sont indiquées. Si c’est la réversion qui vous fait dépasser le plafond elle sera écrêtée.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 avril 2023 à 11:51, par Bernard

Bonjour
A mon décès, mon épouse bénéficiera d’une rente de réversion versée par la PREFON.
La réversion des rentes issues de régimes non obligatoires ne serait pas à déclarer.
Est-ce que la rente de réversion de la PREFON est à déclarer comme ressources ?
Merci d’avance
Cordialement
Joyeuses fêtes

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- # ^ Le 8 avril 2023 à 18:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette rente n’est pas à déclarer car elle est issue du décès, c’est une forme d’assurance-vie. Les survivants se trompent souvent et ne lisent pas attentivement le formulaire de déclaration des ressources, en particulier ce qui n’est pas à déclarer.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 avril 2023 à 07:59, par Lamia

Bonjour
Suite à mademande de reversion de mon ex epoux lassuranceretraite m’a donné un numéro de sécurité sociale vue que j’en possède pas je précise que je suis tunisienne vivant en tunisie .J’ai essayé de créer un compte personnel mais sans résultat j’ai contacté l’assistante technique qui m’a dit que mon numéro est pas certifié et que je dois faire une demande par courrier que veux dire est ce que mon numéro est refusé je m’inquiète merci à vous

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- # ^ Le 5 avril 2023 à 21:46, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je ne connais pas la réponse. En principe la demande passe par la caisse nationale de sécurité sociale tunisienne qui utilise le formulaire prévu par la convention (voir site du Cleiss).
  
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  - # ^ Le 6 avril 2023 à 01:21, par Lamia
    
    Merci pour votre réponse je précise bien que c’est la caisse de retraite qui m’a attribué le numéro de sécurité sociale français
    J’ai essayé de créer mon compte sur le site assurance retraites français .c’est la caisse française qui n’a pas certifié mon numéro.
    
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UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Montants

1. La réversion sous conditions d’âge

Condition de non-remariage

2. La réversion sous conditions de ressources

Revenus conjoint en ménage